Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11
Certification conforme à l'original
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Légalisation de signature
Papiers - Citoyenneté - Élections