Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.
Comment obtenir la copie d'un acte notarié ?
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.
Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.
Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
À savoir
:
Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.
La demande doit prendre la forme d'une requête.
À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.
Où s'adresser ?
Attention
:
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Comment consulter un document notarié ?
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Où s'adresser ?
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Textes de référence
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d'actes et de registres
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des actes notariés après 75 ans
Services en ligne et formulaires
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Complément de renseignements après 1956
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