Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
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sur un ou plusieurs immeubles,
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sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa n° 11194
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
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actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
-
bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
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règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Formulaire
Complément de renseignements après 1956
Cerfa n° 11195
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
-
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
-
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
-
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956
Cerfa n° 11272
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
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Textes de référence
Délivrance de renseignements immobiliers
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
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