

L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.
Quels renseignements immobiliers demander ?
Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation.
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Quel est le coût de la démarche ?
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
Espèces jusqu'à 300 €
Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Virement.
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Délivrance de renseignements immobiliers
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
Services en ligne et formulaires
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Complément de renseignements après 1956
Formulaire
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
- Modes de paiement des droits d'enregistrement
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Achat d'un terrain
Logement
- Achat ou vente d'un logement
Logement