

À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Textes de référence
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8)
Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon
Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
Et aussi
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections