Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n°
10517
Autre numéro :
6704
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS
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