Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du locataire n'entrainent pas la résiliation automatique du bail commercial. Il est d'ailleurs interdit de prévoir dans le contrat de bail que l'ouverture d'une procédure collective du locataire entraînera la résiliation du bail.

La décision de poursuivre le bail doit ensuite être prise par l'une des personnes suivantes :

• Administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde

• Liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

Cette décision s'impose au bailleur. Il ne peut pas s'y opposer même si le locataire a des arriérés de loyers à la date d'ouverture de la procédure.

Lorsque l'entreprise n'a pas les fonds suffisants pour payer le loyer, la décision de résilier le bail commercial peut être prise par l'une des personnes suivantes :

• Administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde

• Liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

Le bailleur peut également décider de résilier le bail dans certains cas. La situation dépend de la procédure collective ouverte.