La cession de votre entreprise implique la transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c'est-à-dire la cession de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité.

En d'autres termes, vous cédez l'actif de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son passif (dettes, sûretés).

Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

• Clientèle

• Enseigne et nom commercial

• Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

• Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

• Stock et marchandises

• Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

• Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

• Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

• Biens immeubles servant à l'activité (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel

• Créances : sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées

• Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.

• Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• Acte de cession de l'entreprise en 2 exemplaires

• Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires

• Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires

• Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)

Formulaire

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Cerfa n° 11275

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'économie

Formulaire

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Cerfa n° 11275*05

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• 0 % jusqu'à 23 000 €

• 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

• Et 5 % au-delà de 200 000 €

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Vous avez le choix entre 2 moyens de publication :

• Soit publication au Bodacc

• Soit publication dans un support d'annonces légales

Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile du repreneur, le montant et les causes de la créance.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale).

En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :

• Déclaration d'impôt sur les sociétés

• Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)

• Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)

Formulaire

Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)

Cerfa n° 11084

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaire

Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Formulaire

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI).

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce

• Le repreneur est lui-même redevable de la TVA

Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

On parle de plus-value à court terme si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une plus-value à long terme.

L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values.

Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value en fonction du prix de vente :

• Si le prix est inférieur à 500 000 €, votre exonération est totale.

• Si le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €, votre exonération est partielle.

• Si le prix est égal ou supérieur à 1 000 000 €, vous ne bénéficiez d'aucune exonération.

Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.

Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans

• Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)

• Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession

• Votre entreprise comprend moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans

• Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)

• Vos recettes sont inférieures à 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC)

Au-delà de ces seuils, l'exonération est partielle si vos recettes sont :

• Inférieures à 350 000 € (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000.

• Inférieures à 126 000 € (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000.