La déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d'imposition. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre :
Soit le montant de la TVA nette à payer
Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA»
Attention
:
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.
Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.
Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS