Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Qui est concerné par la déclaration d'honoraires ou de commissions ?
Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :
Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
À savoir
:
L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.
Quelles sommes faut-il déclarer ?
La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.
Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.
À savoir
:
Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.
Comment et quand procéder à la déclaration d'honoraires ?
Moyens de dépôt
Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué par un procédé informatique de l'une des façons suivantes :
Dépôt en mode EDI : cela consiste à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :
Formulaire
Déclaration des honoraires ou commissions
Cerfa n° 10144*22 et 12303*13
À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant".
À noter
:
Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".
Délais de dépôt
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.
Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise ?
L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :
L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
À savoir
:
L'amende n'est pas applicable en cas de force majeure.
Textes de référence
Code général des impôts : article 89 A
Déclaration dématérialisée
Code général des impôts : article 240
Déclaration des honoraires, commissions
Code général des impôts : article 1736
Infraction commise par les tiers déclarants
Pour en savoir plus
- Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
- Guide utilisateur du service Tiers déclarants
Ministère chargé des finances