Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.
Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs
Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
Pour en savoir plus
Et aussi
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Ressources humaines
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
Étapes de vie
- Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation
- Forfait social
Ressources humaines
- Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
- Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fiscalité
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines
- Versement mobilité
Environnement
- Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Fiscalité