La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.
À noter
:
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.
Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).
L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise.
L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).
L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.
Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Exemple
:
Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.
Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.
Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus
Exemple
:
Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1erjanvier 2022 (données de l'année 2021).
Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Effectif atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026
Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.
Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?
La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :
Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf.
À savoir
:
La prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux devient obligatoire à compter de la période d’emploi de mai 2024. Elles doivent être déclarées via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code du travail : articles L6331-1 à L6331-2
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés
Code du travail : articles L6331-3 à L6331-5
Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Pour en savoir plus
- Comment est calculé l'effectif d'une entreprise ?
Urssaf
- Seuils d’effectifs applicables pour déterminer l’assujettissement à certaines contributions
Urssaf
- Contributions à la formation professionnelle (CPF et CPF-CDD)
Urssaf
- Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle
Net-entreprises.fr
- Modalités déclaratives de la CPF-CDD
Net-entreprises.fr
- La formation professionnelle continue en France
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
- La contribution à la formation professionnelle
Ministère chargé de l'économie
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail