Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.
Qui sont les personnes concernées par la CFP ?
Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.
Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur conjoint collaborateur.
Quel est le montant de la CFP ?
Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Comment payer la CFP ?
La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.
En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.
Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.
Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?
Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation.
Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).
Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :
Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l'organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code du travail : article L6331-48
Montant de la CFP
Code du travail : articles R6331-47
Obligation d'être à jour du paiement de la CFP
Pour en savoir plus
- Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
- Site du FIF-PL
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
- FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Et aussi
- Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Ressources humaines
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fiscalité