Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.
La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :
-
lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur ;
-
lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.
Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.
Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle,de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.
Toutes les informations pratiques pour trouver des entreprises à reprendre, financer et négocier une reprise.
Transentreprise, base d'annonces interrégionale des CCI et CMA
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CCI France
Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour entreprendre dans l'artisanat
Ministère chargé de l'économie
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants pour entreprendre dans l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
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CCI France
Comment trouver une entreprise à reprendre ?
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Liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre
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Bpifrance Création
Comment financer la reprise d'une entreprise ?
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Bpifrance Création
Reprendre une entreprise étape par étape
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Bpifrance Création
Quels documents demander au cédant lors d'une reprise pour un diagnostic?
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Comment diagnostiquer une entreprise à reprendre ?
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Bpifrance Création
Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
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Ministère chargé des finances
Promesse de vente d'un fonds de commerce
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Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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