La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire lorsque certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et de nombre de salariés sont franchis. Pour connaître ces seuils, vous pouvez consulter la fiche sur la désignation d’un commissaire aux comptes.

Le CAC doit déclencher la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation de la société.

Par exemple, les faits suivants peuvent déclencher l'alerte du CAC :

• Contrats importants qui arrivent à expiration (concession, licence de fabrication, bail)

• Perte de la moitié des capitaux propres

• Dettes fiscales et sociales

• Conflits sociaux

La procédure d'alerte est organisée différemment selon que la société est une société anonyme (SA) ou une (SAS) ou une autre forme de société (SARL, SNC, etc.).

Référence : Code de commerce : articles L234-1 à L234-4

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d'alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise (par exemple, perte d'un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d'alerte économique.

Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (CAC).

À la suite de ce rapport, le CSE émet un avis sur l'opportunité :

• Soit de saisir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en sont dotées

• Soit d'informer les associés pour les autres sociétés

S'il l'estime nécessaire, le CSE peut demander à ce que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La réponse de l'employeur doit être motivée.

Pour les sociétés qui ne sont pas dotées de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, le gérant communique le rapport du CSE aux associés.

Référence : Code du travail : article L2312-63

Tout associé ou actionnaire a la possibilité de déclencher l'alerte. La procédure est différente pour les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou les actionnaires d'une société anonyme (SA), d’une société par action simplifiée (SAS) ou d’une société en commandite par actions (SCA).

Référence : Code de commerce : article L223-36Référence : Code de commerce : article L225-232

Une entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).

Le GPA est une association ayant pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financières.

Le GPA a une mission d’alerte vis-à-vis du dirigeant de l’entreprise. Lorsqu’il relève des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le dirigeant. Il peut également l’orienter vers un réseau d’experts.

Où s'adresser ?

Référence : Code de commerce : article L611-1