La sous-location d'un bail commercial est possible lorsque 2 conditions sont réunies :

• Le bailleur a donné son autorisation.

• Le bailleur a connaissance des conditions de la sous-location.

La sous-location du bail commercial par le locataire doit être autorisée par le bailleur.

Cette autorisation peut prendre l'une des formes suivantes :

• Elle peut être écrite. C'est le cas lorsqu'elle est prévue dans le bail commercial initial. Il est aussi possible de rédiger un avenant au bail commercial ou un courrier. En cas de renouvellement du bail commercial, l'autorisation de sous-louer doit être reproduite dans le contrat du bail renouvelé.

• Elle peut être tacite, lorsqu'elle résulte d'une attitude claire et non équivoque du bailleur. Par exemple, une autorisation expresse donnée par le bailleur au sous-locataire de réaliser des travaux vaut accord tacite de la sous-location.

Le locataire doit informer le bailleur de son intention de sous-louer même si la sous-location est autorisée par le contrat de bail. Il le fait par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse de sa part, son accord est considéré comme donné.

Cette obligation d'information permet au bailleur d'avoir connaissance des conditions de la sous-location et de l'identité du sous-locataire. Il peut parfois demander une augmentation du loyer à son locataire. En effet, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au montant du loyer principal, le bailleur peut réclamer au locataire principal une majoration de loyer équivalente.

En cas de désaccord sur le montant du loyer, le tribunal judiciaire du lieu où est situé le local commercial est compétent pour déterminer le loyer.

Le contrat de sous-location est signé entre le locataire principal et le sous-locataire.

Il doit contenir les mentions suivantes :

• Description du local sous-loué

• Affectation du local sous-loué (c'est-à-dire l'activité exercée)

• Loyer de la sous-location

• Répartition des charges entre le locataire et le sous-locataire

• Règles de responsabilités du sous-locataire et du locataire à l'égard du bailleur

• Durée de la sous-location. En général, elle ne dépasse pas le temps restant à courir pour le bail principal. 

La sous-location produit des conséquences différentes pour le locataire principal et pour le sous-locataire.

Lorsque le contrat de sous-location prend fin, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail. Les règles sont différentes selon que le bail principal est toujours en cours ou terminé.