Page PrécédentePage Précédente
Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
  • Prix
  • Soldes, promotion ou réduction, liquidation
  • Démarchage à domicile
  • Devis
  • Contrat de vente et d'achat
  • Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
  • Délais de réflexion et de rétractation
  • Litiges
  • Pour en savoir plus