Information et protection du consommateur

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Prix

Soldes : règles à respecter

Démarchage à domicile

Devis obligatoire : activités concernées

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Services en ligne et formulaires

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Modèle de document
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Modèle de document
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Modèle de document
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Modèle de document
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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En magasin, quels sont mes droits ?
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La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
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Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
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Étiquetage des vêtements
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Achat à distance
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
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