Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Livraison : recours en cas de problème
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Ministère chargé de l'économie
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
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Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
- Prestations de service
Argent - Impôts - Consommation
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation