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Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Livraison : recours en cas de problème

Ministère chargé de l'économie

Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison

Institut national de la consommation (INC)

La livraison 

Institut national de la consommation (INC)

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