Acceptation pure et simple de la succession
Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l'autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Comment accepter purement et simplement la succession ?
Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire :
À savoir
:
Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Où s'adresser ?
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
À savoir
:
En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.
Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
:
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l'autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Attention
:
L'autorisation du juge aux affaires familiales n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.
En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte avant ou après octobre 2017 :
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire.
Où s'adresser ?
À noter
:
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Renonciation à la succession
Qui prend la décision de renoncer à la succession ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l'autorité parentale
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Comment renoncer à la succession ?
1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales
Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire :
À savoir
:
Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Où s'adresser ?
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
2- Transmettre la déclaration de renonciation
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire :
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire.
Où s'adresser ?
À noter
:
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire :
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser ?
Majeur sous tutelle
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser ?
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
:
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Cerfa n° 15455*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire.
Où s'adresser ?
À noter
:
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
1- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser ?
2- Transmettre une déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire.
À noter
:
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser ?
2- Transmettre une déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Majeur sous curatelle
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
:
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Où s'adresser ?
À noter
:
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire
Où s'adresser ?
À noter
:
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur :
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser ?
Majeur sous habilitation familiale
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.
Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire :
Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser ?
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
:
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.
Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Il faut déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Cerfa n° 15455*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser ?
Déclaration de renonciation
Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :
La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.
Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Notaire.
À noter
:
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.
Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser ?
Déclaration de renonciation
Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :
La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.
Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Accepter purement et simplement la succession
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
Renoncer à la succession.
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Textes de référence
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection
Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Formulaire
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
Et aussi
- Règlement d'une succession
Famille - Scolarité
- Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
- Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
- Tutelle d'un mineur
Famille - Scolarité
Comment faire si...