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Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Cerfa n° 15455*03
Ministère chargé de la justice
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  • Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
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  • Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
  • Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?