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Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)
Cerfa n° 15455*03
Ministère chargé de la justice
Consulter la notice en ligne
  • Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
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PARTICULIERS

  • Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
  • Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?