Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?
Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :
Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Quelles sont les étapes du remboursement ?
Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Le remboursement se fait en 2 étapes :
Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
Exemple
:
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2022, puis un don de 500 € en 2023.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2023, soit 330 €.
Vous touchez 178 € en janvier 2024, puis 152 € à l'été 2024.
Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
Exemple
:
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2023.
Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2024 de vos revenus de 2023.
Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2024.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Comment modifier le montant de l'avance ?
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Attention
:
si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
:
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
:
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
:
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.
Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous devez d'abord disposer d'un compte Cesu.
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Où s'adresser ?
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Attention
:
Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
Coordonnées bancaires
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Où s'adresser ?
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.
À noter
:
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .
Fonctionnement de l'avance immédiate
Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
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Textes de référence
Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis)
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
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- Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
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