Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
Retraité
Militaire
À noter :
si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
Association professionnelle nationale de militaires représentative
Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
Exemple :
Si votre salaire 2023 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 € (200 € x 66 %).
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple :
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
Où s'informer ?
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Pour en savoir plus
- Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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