Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n'est pas rémunéré
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur
À noter
:
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Scolarité et études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
:
En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.
Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège | 61 € |
Lycée | 153 € |
Enseignement supérieur | 183 € |
Comment déclarer un enfant scolarisé ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
À noter
:
Les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n'est pas rémunéré
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur
À noter
:
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Scolarité et études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
:
En 2024, pour la déclaration des revenus 2023, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2023.
Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2023.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège | 30,50 € |
Lycée | 76,50 € |
Enseignement supérieur | 91,50 € |
Comment déclarer un enfant scolarisé ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
À noter
:
Les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.
Service Public (DILA)
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
Collégien : 61 €
Lycéen : 153 €
Etudiant : 183 €
2/ Garde alternée
Collégien : 30,50 €
Lycéen : 76,50 €
Etudiant : 91,50 €
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)
Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
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Textes de référence
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
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Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances