L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?
L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
Comment immatriculer sa copropriété ?
La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.
Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :
Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de lot(s) de copropriété.
Qui doit actualiser les données de la copropriété ?
Mise à jour annuelle
C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.
Mise à jour pour événements particuliers
Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.
Exemple
:
Division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire.
Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?
La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.
Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
À savoir
:
l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah, éco-prêt à taux zéro).
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Caractéristiques de l'immatriculation des copropriétés
Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
Conditions d'immatriculation
Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
Conditions d'immatriculation
Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
Consultation du registre d'immatriculation
Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
Événements particuliers : disparition du syndicat de copropriétaires
Précisions sur la procédure d'immatriculation
Pour en savoir plus
- Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement
- Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Et aussi
- Documents de copropriété
Logement
- Syndic de copropriété
Logement
- Syndicat des copropriétaires
Logement