La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,
Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
:
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
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Textes de référence
Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer