Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous interjetez appel. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un pourvoi en cassation.
La cour d'appel
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal de l'ordre judiciaire. Les dossiers sont analysés sur les faits et sur la procédure.
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Ministère chargé de la justice
La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Il en existe une seule en France.
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Cour de cassation
Textes de référence
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétence territoriale des cours d'appel
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation
Où s'informer ?
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