Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge.

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, si vous avez de faibles revenus.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au formulaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte pour vous auprès du procureur de la République. Les frais d'avocat sont alorsà votre charge.

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.

Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.

Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter votre demande.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite de votre dépôt de plainte

• Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte

• La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre).

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, si vous avez de faibles revenus.

La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts pour les différents préjudices que vous subissez :

• Préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),

• Préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),

• Préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.

Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez aussi demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule).

Lorsque la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts et si elle est suivie par un Jap, vous pouvez saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI). Si ce n'est pas le cas, vous devez faire intervenir un commissaire de justice.

Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

En cas de rejet d'indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).