Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Téléservice

Pré-plainte en ligne

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge.

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.

Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.

Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte

• Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte

• La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre)

Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, si vous avez de faibles revenus.

Lorsque l'auteur est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :

• Corporel (blessures, handicap, ...)

• Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

• Moral (préjudice psychologique)

Pour cela, vous devez vous constituer partie civile.

Vous pouvez vous constituer partie civile avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou au cours de l'audience.

Vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Vous pouvez demander au tribunal une expertise pour faire établir votre préjudice.

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.

Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).