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Escroquerie

L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE. Nous vous présentons les informations à connaître.

Définition

L'escroquerie est un délit.

Elle consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.

La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.

L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :

  • Utilisation d'un faux nom

  • Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)

  • Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)

  • Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)

L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).

Exemple :

  • Vente de faux billets de concert

  • Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance

  • SMS frauduleux vous demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif

  • Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime

  • Phishing

  • Fausse vente en ligne

  • Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments) qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc

  • Faux conseiller bancaire vous demandant de valider des opérations

Différence avec le vol et l'abus de confiance

L'escroquerie est différente du vol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.

L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

Exemple :

Un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis mais il a par la suite détourné ce droit à son profit.

À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.

À noter :

partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie. Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.

Déclarer la fraude

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque.

Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.

Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former opposition.

Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :

Téléservice

Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)

Ministère chargé de l'intérieur

Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.

Attention :

Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.

À savoir :

en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.

Déposer plainte

Demander une indemnisation

Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile.

En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel préjudice moral.

Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.

Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :

  • L'escroc prend l'identité d'un agent public

  • L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative

  • La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)

  • L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public

  • La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.

À noter :

la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).

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