Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Les terrains doivent obligatoirement être bornés et viabilisés.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
À noter
:
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
- Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
- Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Textes de référence
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Lotissement soumis à permis d’aménager
Code de l'urbanisme : articles R421-23 à R421-25
Lotissement soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
Code de l’urbanisme : article R442-13
Vente de lot avant travaux
Où s'informer ?
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