Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail
Autorisation d'exploitation
Droit de préemption.
À noter
:
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.
En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
À noter
:
Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.
Où s'adresser ?
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Elle se déroule en 3 étapes.
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
À noter
:
La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
La voie de recours dépend de la valeur du litige :
Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d'avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
À noter
:
Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire
Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé
Code rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours
Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements complémentaires
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour des renseignements complémentaires