Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit certaines conditions (notamment d'ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.
À noter
:
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l'employeur.
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement économique ?
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il perçoit alors son salaire normalement.
Il peut toutefois être dispensé de préavis par l'employeur ou bien demander à ne pas l'effectuer.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement :
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu'a le salarié pour accepter le CSP.
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s'il avait refusé le CSP.
À noter
:
Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l'employeur verse au salarié la part d'indemnité de préavis dépassant le 3e mois dès la fin de son contrat de travail.
Le salarié perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.
Le salarié perçoit-il des indemnités versées par France Travail après un licenciement économique ?
Oui, le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, our en bénéficier.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Congé de reclassement
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
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