Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Qui peut faire un contrôle d'identité ?
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.
À savoir
:
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
À noter
:
Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec votre accord, de la visite (fouille) de votre véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
À noter
:
un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.
Qui peut faire un contrôle d'identité ?
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
Un douanier peut aussi faire un contrôle d'identité dans certains cas.
À savoir
:
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrôle de prévention, d'un contrôle lié à une infraction ou d'un contrôle Schengen.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d'infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
À noter
:
un contrôle d'identité peut être fait à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou à l'inspection de bagages.
Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :
Titre d'identité : carte d'identité, passeport
Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d'étudiant...
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
À noter
:
un étranger mineur peut aussi présenter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Questions ? Réponses !
- Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
- Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
- Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Textes de référence
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Contrôle d'identité (article R434-16)
Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoir des agents des douanes
Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres par les agents des douanes
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
- Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Papiers - Citoyenneté - Élections
- En cas de litige avec les forces de l'ordre
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité