Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits aux autorités compétentes (police, employeur, etc.). Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Collecter des preuves de la discrimination
Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Résultat d'un testing
Attestation de témoins (avec leur identité complète)
Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Signaler les faits de discrimination
En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie.
Si la discrimination a eu lieu au travail ou dans l’enseignement supérieur (exemple : à l’université), vous avez également la possibilité d’alerter une autorité compétente.
Signalement de la discrimination à la police ou la gendarmerie
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Signalement de la discrimination à une autorité compétente
Dans le cadre du travail, vous pouvez signaler une discrimination à votre hiérarchie ou à une autorité compétente (exemple : l’inspection du travail).
Dans l’enseignement supérieur, un dispositif de signalement spécifique est mis en place dans chaque établissement public.
La manière de signaler un cas de discrimination et le traitement de ces signalements sont différents en fonction du secteur dans lequel vous travaillez :
Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits
En saisissant l'Inspection du travail, qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire
En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
En saisissant le comité social et économique (CSE), s'il existe. Le CSE dispose d’un droit d'alerte. Il peut donc saisir le conseil des prud'hommes de manière accélérée.
En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous ne pouvez pas être sanctionné ou licencié pour avoir dénoncé ou relaté ces faits, sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.
À savoir
:
Si vous êtes lanceur d'alerte d'une discrimination, vous disposez d'une protection particulière.
Au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement doit mettre en place un dispositif permettant de signaler des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine.
Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement.
À noter
:
Le fonctionnement de ce dispositif doit être assuré par les membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.
Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis dans ou en dehors de l’établissement, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.
Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.
Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école.
Obtenir l'aide d'une association de lutte contre les discriminations
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui ont une des activités suivantes peuvent se constituer partie civile :
Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
À savoir
:
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire. Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.
Saisir le Défenseur des droits d'un cas de discrimination
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
À savoir
:
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.
Engager la responsabilité pénale de l’auteur de la discrimination
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Déposer plainte contre l’auteur de la discrimination
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).
Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
Lors de la plainte (et durant toute la procédure, jusqu’au jugement), vous avez la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.
À noter
:
Si vous ressources financières sont insuffisants pour régler votre avocat, vous pouvez éventuellement solliciter l’aide juridictionnelle.
Obtenir la condamnation de l'auteur de la discrimination
Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur (personne physique) peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.
S’il agissait pour le compte d’une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.
Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
L’auteur d’une discrimination encourt une peine principale et des peines complémentaires. Ces peines peuvent être alourdies lorsque l’infraction a été commise par un dépositaire de l’autorité public, une personne chargée d’une mission de service public (exemple : agent SNCF) ou dans un lieu accueillant du public.
L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
À savoir
:
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
Peines complémentaires pour une personne morale
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
Peines complémentaires pour un agent public
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Constitution de partie civile par une association
Code de l’éducation : articles L719-10 à L179-12
Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la discrimination, la violence et la haine dans l’enseignement supérieur
Où s'informer ?
Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
- Paris la nuit sans discrimination
Préfecture de police de Paris
- Test de discrimination : méthodologie du testing
Défenseur des droits
Et aussi
- Discrimination au travail
Justice
- Discrimination au logement
Justice