Le logement doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C.

Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.

Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées :

Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.

Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :

• Par lettre recommandée avec avis de réception

• Ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :

• Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire

• Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)

• Immeuble concerné et sa destination

• Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès

• Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle

• Montant de dépôt de garantie, si nécessaire

• Surface habitable du logement concerné

• Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986

• Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)

À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire a 2 mois pour effectuer l'une des actions suivantes :

• Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.

• Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

• Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :

• Par lettre recommandée avec avis de réception

• Ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.

À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.

Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi.