Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

À l'échéance du bail

Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

À tout moment

Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

• Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire

• Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

• Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

• Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

• Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire

• Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

• Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

• Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.