Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
Cerfa n°
14031
Autre numéro :
1447-M-SD
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
Ministère chargé des finances
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