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Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).

Lorsque son activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, les mêmes conditions supplémentaires et relatives au montant du CAHT sont exigées :

  • Location ou sous-location d'immeubles nus : CAHT au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation)

  • Location ou sous-location d'immeubles meublés: CAHT supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

À noter :

Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires).

Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.

Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Activité exonérées

Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes  :

  • Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)

  • Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions)

  • Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)

  • Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions)

  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

  • Sportif

  • Exploitant agricole

  • Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum

  • Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)

Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).

À noter :

Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).

Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.

Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend.

Formulaire

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*16

Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

À noter :

L'année suivant celle de la création (1re année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

À savoir :

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si le CAHT qu’il a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

À noter :

S’agissant de la taxe additionnelle à la CFE (taxe CCI), le paiement doit être effectué sur une autre plateforme lorsque son redevable est micro-entrepreneur : celui-ci doit alors procéder au paiement en se connectant à son compte sur le site www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr .

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