Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)
Cerfa n°
10640*19 - 50291*19
Autre numéro :
3666-SD
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS
- Comment obtenir un certificat W garage ?
- Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)