La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) doit être payée par les entreprises ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants.
Elle est notamment constituée des composantes : déchets mis en décharge (dangereux et non dangereux), émission de substances polluantes, lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit.
La composante des déchets mis en décharge de la TGAP s'applique aux installations de stockage ou de traitement de déchets et aux entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État.
Quels déchets sont concernés par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Déchets dangereux et non-dangereux
La composante des déchets mis en décharge s'applique à tous les déchets dangereux et non-dangereux n'étant pas exemptés.
Exemption pour les déchets valorisés
Valorisation matière
La TGAP ne s'applique pas aux déchets faisant l'objet d'une valorisation matière : réutilisation, recyclage, valorisation organique (retour au sol après compostage ou après méthanisation), remblayage, etc.
Résidus dangereux d’une valorisation de matière issus d'un traitement de terres polluées
La TGAP ne s’applique pas aux installations de stockage de déchets dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière.
Il s’agit de déchets dangereux des catégories suivantes :
Boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce
Boues provenant de la décontamination des sols
Terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage
Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées
Minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation
Terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs
L’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :
L’installation ne doit pas émettre dans l'atmosphère de substances polluantes au-delà des seuils d'assujettissement à la composante de la TGAP sur les émissions polluantes.
La masse des déchets ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière doit représenter au moins 70 de celle de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période.
À savoir
:
Un texte réglementaire précisant les seuils est attendu suite à la modification de cette exonération par la loi de finances 2026.
Exemption de certains déchets
Il est prévu 4 types de déchets exemptés de la TGAP sur les déchets mis en décharge, qui sont les suivants :
Le déchet qui remplit toutes les conditions suivantes :
ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante
ne se décompose pas
ne brûle pas
ne produit aucune réaction physique ou chimique
n’est pas biodégradable
et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.
Le déchet de matériaux de construction et d’isolation contenant de l’amiante ainsi que le déchet d’équipement de protection individuelle (EPI) et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante.
Le déchet issu d’une collecte séparée ou d’un tri dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est obligatoire, sauf lorsqu’il a été mélangé intentionnellement postérieurement à des déchets qui ne répondent pas à cette condition. Un arrêté ministériel viendra déterminer les catégories de déchets concernés.
La composante déchets de la TGAP ne s'applique pas aux déchets issus d'événements exceptionnels ou irréguliers. Il s'agit des déchets :
Générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Cela s'applique également aux catastrophes naturelles survenues en dehors de la France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco). Pour bénéficier de l'exemption, les déchets doivent être réceptionnés ou transférés entre le début du sinistre et 240 jours après la date de fin du sinistre.
Issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas être identifiés, constatés par arrêté préfectoral. Les dépôts concernés doivent avoir été abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain collées entre elles. Leur quantité estimée doit :
Soit excéder 100 tonnes
Soit excéder 50 tonnes, après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur.
Issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Une liste des dépôts concernés est disponible dans un arrêté.
À savoir
:
Un texte réglementaire est attendu suite à la modification de cette exonération par la loi de finances 2026.
Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux
Les déchets dangereux issu du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger sont également exemptés de la TGAP.
Les déchets non dangereux remplissant les conditions cumulatives suivantes sont exemptés de TGAP :
Le déchet est extrait des matières solides issues du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger.
L’impossibilité technique de toute valorisation du déchet non dangereux.
Quelles entreprises sont concernées par la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Installations et opérations concernées
La composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l'une des activités suivantes :
Réception de déchets dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation (rubriques n°2720-1, n° 2720-2, n° 2760-1, n° 2760-2 de la nomenclature des ICPE)
Transfert de déchets vers un autre État en vue d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise localement à autorisation.
La TGAP doit être payée par, respectivement :
L'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation : la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait
Les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État.
Les ICPE de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas concernées par cette composante de la TGAP.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-53Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-45Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-65Territoire concerné
La composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge s'applique dans les territoires suivants :
France métropolitaine
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Monaco.
À noter
:
Les transferts de déchets depuis un de ces territoires soumis à la TGAP vers un autre territoire français non soumis à cette taxe (par exemple la Nouvelle-Calédonie) sont assujettis à la composante de déchets mis en décharge de la TGAP. Ils sont assimilés aux transferts de déchets vers un autre État.
Quelles sont les installations et opérations exemptées de TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Installations et opérations exemptées
Les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux qu'elles produisent elles-mêmes ne sont pas soumises à la composante de la TGAP déchets mis en décharge.
Installations d’injection d’effluents industriels
La TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées. Cela concerne exclusivement l'injection d’effluents industriels dans la structure géologique « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-48Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L433-49Quel est le montant de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés, ou transférés à l'étranger.
La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile.
Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets mis en décharge est déterminé en fonction :
de la dangerosité du déchet (déchets dangereux ou déchets non dangereux)
de l’année civile
à partir de 2027, de l’indexation sur l’inflation
Les tarifs pour 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 sont les suivants :
Tarifs en 2026 | Tarifs en 2027 | Tarifs en 2028 | Tarifs en 2029 | Tarifs en 2030 | |
|---|---|---|---|---|---|
Non Dangereux | 69 | 73 | 77 | 81 | 85 |
Dangereux | 30,36 | indexation | indexation | indexation | indexation |
À noter
:
Les tarifs indiqués s'appliquent aux :
Entreprises qui transfèrent des déchets vers des installations situées à l'étranger
Exploitants des installations classées autorisées au titre du stockage de déchets situées en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) qui réceptionnent des déchets.
Connaître les différentes majorations de la TGAP
Dans certains cas, il existe un tarif majoré, c’est-à-dire un tarif supérieur au tarif normal.
Les tarifs majorés sont les suivants :
Pour l’année 2026, le tarif est majoré de 200 € par tonne en cas d’opération irrégulière.
Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux et qui assure le traitement de déchets des ménages ou assimilés, la tarif peut être majoré de maximum 2 € par tonne. Le montant de cette majoration est déterminé par la commune ou en cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, la majoration est déterminée par par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux avant le 14 octobre de l’année précédente.
Connaître les différentes minorations de la TGAP
Dans certains cas, il existe un tarif minoré, c’est-à-dire un tarif inférieur au tarif normal.
Les tarifs minorés sont les suivants :
En cas de réception de déchets non dangereux en Guyane dans une installation qui n’est pas accessible par voie terrestre, le tarif est fixé à 3 € par tonne.
Pour les déchets non dangereux réceptionnés en vue de leur stockage dans une ICPE ou transférés vers une installation situé dans un autre État depuis la Corse, le tarif normal est minoré de 20 %.
Pour les déchets non dangereux réceptionnés en vue de leur stockage dans une ICPE ou transférés vers une installation situé dans un autre État depuis les Drom, le tarif normal est minoré d’une proportion comprise entre 20 % et 80 %. Cette proportion est déterminé par arrêté ministériel en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets. Le département de la Mayotte bénéficie d’une exonération du tarif normal sur les déchets non dangereux.
Attention
:
Dans l’attente d’un arrêté ministériel, les anciens tarifs minorés sont les suivants :
Guadeloupe, Martinique et La Réunion : 35 %
Guyane : 75 %
Mayotte : exonération du tarif normal sur les déchets non dangereux.
Comment déclarer et payer la TGAP ?
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Où s'adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.
Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la 1è demande de l’administration.
Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les déchets mis en décharge ?
Tenue d'un registre
Chaque entreprise payant la TGAP sur les déchets doit tenir une comptabilité détaillée des déchets qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Elle prend la forme d'un registre. Ce registre doit détailler, pour chaque livraison de déchets, les éléments suivants :
Tonnage et nature des déchets
Mode de traitement
Lieu de provenance et identité du producteur
Date de la réception
Nom du transporteur
Numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.
Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes).
Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante déchets de la TGAP doivent faire l’objet d’une comptabilité spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d'exemption.
À savoir
:
Un texte réglementaire est attendu suite à la modification de cette exonération par la loi de finances 2026.
Obligations liées à la facturation de la composante TGAP sur les déchets mis en décharge
Les entreprises payant la composante déchets mis en décharge de la TGAP répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont elles réceptionnent les déchets. La répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe.
Elles adressent chaque année à ces personnes une copie des éléments chiffrés suivants ayant servi à l'élaboration de leur déclaration de TGAP à l'administration fiscale :
Tarifs de la composante déchets de la TGAP appliqués
Tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué.
À noter
:
Lorsque tous les déchets ne relèvent pas du même régime fiscal, il peut être difficile de déterminer la répercussion propre à chaque apporteur de déchet.
L'exploitant peut calculer un montant à répercuter globalement pour l'installation. Il doit ensuite répercuter cette somme proportionnellement à la quantité de déchets apportés par chaque apporteur.
Obligation spécifique pour les installations de stockage de déchets dangereux
Un descriptif du site sur lequel est établie l'installation de stockage de déchets dangereux doit être établi :
Avant leur mise en exploitation, pour les installations nouvelles
Chaque année, pour les installations existantes.
Ce document comporte :
Un relevé topographique
Des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.
Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?
En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?
Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.
Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
Où s'adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
À noter
:
La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.
Le procédure à suivre dépend de :
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.
Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.
La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.
La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.
La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.
Quels produits et installations sont concernés par la TGAP émissions ?
Produits concernés
La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne les substances suivantes :
Oxydes de soufre et autres composés soufrés
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote (à l'exception du protoxyde d'azote) générés par des installations de combustion pour tout type de combustible ou par des procédés industriels
Protoxyde d'azote
Acide chlorhydrique
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
Benzène
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (dits HAP 4) : benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène et indeno[1,2,3-cd]pyrène
Arsenic
Mercure
Sélénium
Plomb
Zinc
Chrome
Cuivre
Nickel
Cadmium
Vanadium
Poussières totales en suspension rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation : particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres (appelées PM 10) et particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres (appelées PM 2,5).
Installations concernées
La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne chaque installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à enregistrement ou à autorisation qui remplit au moins une des conditions suivantes :
Installation de combustion de puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW)
Installation de traitement thermique des ordures ménagères ayant une capacité de traitement d'au moins 3 tonnes par heure
Installation dont le seuil d'émissions annuelles dépasse au moins un seuil d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.
Quels sont les seuils d'assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP ?
Substance polluante émise dans l'atmosphère | Seuil d'assujettissement (par an) |
|---|---|
Oxydes de soufre et autres composés soufrés | 150 tonnes |
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote) | 150 tonnes |
Protoxyde d'azote | 150 tonnes |
Acide chlorhydrique | 150 tonnes |
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | 150 tonnes |
Poussières totales en suspension | 5 tonnes |
Benzène | 1 000 kg |
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4) | 50 kg |
Arsenic | 20 kg |
Mercure | 10 kg |
Sélénium | 20 kg |
Plomb | 200 kg |
Zinc | 200 kg |
Chrome | 100 kg |
Cuivre | 100 kg |
Nickel | 50 kg |
Cadmium | 10 kg |
Vanadium | 10 kg |
À noter
:
À l'exception du cas des poussières en suspension, il faut prendre en compte tous les équipements ou installations connexes (autres que les installations de combustion ou de traitement thermique des ordures ménagères) qui contribuent aux émissions de substances dans l’atmosphère.
Dans le cas des poussières en suspension, seules celles émises via des dispositifs conçus pour leur évacuation doivent être considérées.
Installations exclues
Certaines installations ne sont pas soumises à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP, bien qu'elles répondent aux critères indiqués. Il s'agit des installations suivantes :
Installations de stockage ou de traitement thermique exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit
Installations d'injection d'effluents industriels autorisées dans la structure géologique dénommée Crétace 4000 dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les émissions polluantes ?
La TGAP sur les émissions polluantes doit être payée pour les émissions de certaines substances polluantes en France.
Émission de substances polluantes
La taxe est due par les exploitants d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.
Elle est due lorsque se produit l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations concernées.
Territoire soumis à la TGAP
La composante émission de substances polluantes de la TGAP s'applique aux installations situées en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco).
Quel est le montant de la TGAP sur les émissions polluantes ?
Tarifs de la composante émissions de substances polluantes de la TGAP
Le montant de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes ou en kilogrammes, des substances émises dans l’atmosphère par les installations concernées. La TGAP étant due par année, les substances considérées doivent être comptabilisées par année civile.
Son tarif dépend des substances et du type d'installation considérés :
Pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères soumises à la TGAP, on prend en compte la masse totale des émissions pour chacune des substances taxables, à l'exception des poussières totales en suspension. Celles-ci ne sont taxables que si le seuil de 5 tonnes par an est dépassé.
Pour les autres installations, on prend en considération la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d'assujettissement est dépassé. Pour chaque substance dépassant le seuil d'assujettissement, on calcule le montant de la TGAP en prenant en compte la masse totale de substance émise par l'installation.
Pour le calcul du montant de la TGAP, on considère chaque substance séparément. Si le seuil d'assujettissement est dépassé, la TGAP est due.
À noter
:
La masse des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est, sauf pour le protoxyde d'azote, exprimée en équivalent dioxyde d'azote. Elle correspond à la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d’azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d’azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d’azote (µg/m³).
Le tarif de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).
Les tarifs pour 2025 sont les suivants :
Substance polluante émise dans l'atmosphère | Seuil d'assujettissement (par an) | Tarif |
|---|---|---|
Oxydes de soufre et autres composés soufrés | 150 tonnes | 163,32 € par tonne |
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote) | 150 tonnes | 197,14 € par tonne |
Protoxyde d'azote | 150 tonnes | 83,41 € par tonne |
Acide chlorhydrique | 150 tonnes | 55,59 € par tonne |
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | 150 tonnes | 163,32 € par tonne |
Poussières totales en suspension | 5 tonnes | 312,05 € par tonne |
Benzène | 1 000 kg | 6,02 € par kg |
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4) | 50 kg | 60,05 € par kg |
Arsenic | 20 kg | 600,4 € par kg |
Mercure | 10 kg | 1200,77 € par kg |
Sélénium | 20 kg | 600,4 € par kg |
Plomb | 200 kg | 11,78 € par kg |
Zinc | 200 kg | 5,89 € par kg |
Chrome | 100 kg | 23,57 € par kg |
Cuivre | 100 kg | 5,89 € par kg |
Nickel | 50 kg | 117,84 € par kg |
Cadmium | 10 kg | 589,21 € par kg |
Vanadium | 10 kg | 5,89 € par kg |
Déduction des dons à des associations agréées de surveillance (AASQA)
Déductibilité du don
L'exploitant d'une installation assujettie à la TGAP peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions polluantes les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).
Cette déduction s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'exploitant est membre de l'AASQA bénéficiaire.
L'installation est située dans la zone surveillée de l'AASQA bénéficiaire.
Les contributions ou dons sont intervenus dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.
Les dons effectués en nature sont déductibles uniquement s'il s'agit de dons de matériels utiles pour la mesure de la qualité de l’air. La valeur déductible du don est calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.
Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)
Plafond maximal de la déduction du don
Pour chaque année civile pour laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, la déduction ne peut pas dépasser le montant le plus élevé des montants suivants :
Soit la somme de 171 000 €, dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction
Soit 25 % du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction.
Mise en œuvre de la déduction
La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre d'une année donnée au cours de laquelle la taxe doit être payée, si les dons sont versés au cours des 12 mois précédant la date limite de dépôt de cette déclaration.
Ainsi, les surplus de don ne peuvent pas être déduits du paiement de la TGAP pour une année future, car le don sera alors antérieur de plus de 12 mois à la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.
La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l'exploitant doit payer en octobre. Cela s'applique uniquement si le don est antérieur au versement de cet acompte et intervient dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. L'exploitant peut tenir compte des contributions et dons qu'il anticipe de réaliser avant le dépôt de la déclaration.
Comment déclarer et payer la TGAP ?
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Où s'adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.
Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la 1è demande de l’administration.
Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?
En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?
Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.
Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
Où s'adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
À noter
:
La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.
Le procédure à suivre dépend de :
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.
Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.
La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.
La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.
La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.
La composante lessives de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge.
Quels produits sont concernés par la TGAP sur les lessives ?
Produits concernés
La composante de la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge concerne les produits suivants :
Préparations pour lessives qui relèvent des catégories NC 3402 20 90 de la nomenclature pour les produits conditionnés au détail et NC 3402 90 90 pour les autres. Il s'agit notamment de :
Préparations à base d'agents de surface (détergents) : lessives, liquide-vaisselle, produits pour lave-vaisselle, tablettes unidose
Préparations auxiliaires de lavage employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine
Produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge.
Agents adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des sous-positions NC 3809 10 10 à 3809 91 00.
Produits exclus
Les produits suivants ne sont pas concernés par cette composante de la TGAP :
Préparations de nettoyage et produits destinés à l’entretien des sols, des vitres ou de toute autre surface qui relèvent de l'une des deux sous-positions NC 3402 20 90 et NC 3402 90 90 de la nomenclature. Lorsqu'un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n'est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des 2 fonctions n'est plus déterminante que l'autre, le produit n'est pas taxé.
Produits relevant des positions NC 3809 10 10 à NC 3809 91 00 qui sont destinés au linge mais ayant d'autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d'autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.).
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les lessives ?
Déclenchement de la soumission à la TGAP
Première livraison ou utilisation
La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de produits taxables ou à leur première utilisation.
Les livraisons au cours desquelles les produits changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du produit sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP. Les pertes et vols non plus.
Territoire soumis à la TGAP
Le pays d'origine du produit n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.
La composante lessive de la TGAP est due lorsque :
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise lui-même ou prend en charge le transport vers l'étranger
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
Lorsque les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.
Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.
Suspension de la TGAP pour certaines exportations
Conditions de suspension
Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.
Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque produit imposable de chaque livraison :
La livraison est la première livraison en France.
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les produits à une expédition ou un transport hors de France.
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.
L'attestation doit respecter le modèle suivant :
Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.
Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.
Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.
Fin de suspension
La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les produits sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.
La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :
Livraison par le bénéficiaire des produits lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco)
Utilisation des produits en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire
Affectation des produits à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout d'autres substances
Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.
À noter
:
Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer.
Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.
Quel est le montant de la TGAP sur les lessives ?
Le tarif de la composante de la TGAP sur les lessives se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).
Le montant de la composante de la TGAP sur les lessives se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.
Son tarif dépend de la teneur en phosphates des produits considérés. Cette teneur est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore du produit par 1,73.
Son montant pour 2025 est de :
50,79 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids
218,81 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids
364,7 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids.
Comment déclarer et payer la TGAP ?
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Où s'adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.
Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la 1è demande de l’administration.
Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les lessives ?
Chaque entreprise payant la TGAP sur les lessives doit tenir une comptabilité détaillée des produits qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :
Quantités de produits taxés, tarif et montant de la taxe associée
Quantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservée.
Ces informations doivent être fournies sur demande aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?
En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?
Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.
Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
Où s'adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
À noter
:
La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.
Le procédure à suivre dépend de :
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.
Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.
La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.
La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.
La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.
La composante matériaux d'extraction de la TGAP s'applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de matériaux d'extraction (sables, cailloux, pierres, etc.).
Quels produits sont concernés par la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
La composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction concerne les matériaux qui remplissent la totalité des critères suivants :
La plus grande dimension du matériau est inférieure à 125 millimètres (mm). Lorsqu'un lot comprend des matériaux répondant à ce critère de taille et d'autres ne le respectant pas, la taxe s'applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli.
Le procédé d'obtention du matériau :
Soit se présente naturellement sous la forme de grains minéraux
Soit a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées.
Le matériau correspond à un des codes suivants de la nomenclature :
Sables naturels (NC 2505)
Cailloux, graviers et pierres concassées (NC 2517 10)
Granulés, éclats et poudre de diverses pierres (NC 2517 41, NC 2517 49).
Le matériau est utilisé pour (c'est ce que l'on appelle les usages taxables) :
Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).
Le matériau ne correspond pas aux catégories suivantes :
Matériau issu d'opérations de recyclage
Matériau composé d'au moins 97 % d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec).
Quelles entreprises doivent payer la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
Déclenchement de la soumission à la TGAP
Première livraison ou utilisation
Un matériau d'extraction devient taxable dès qu'il est affecté ou destiné à un usage taxable, au moment de sa première livraison ou utilisation en France.
Les livraisons au cours desquelles les matériaux changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du matériau sans changement de propriétaire n'enclenche pas la soumission à la TGAP.
La taxe est due par l'entreprise qui procède à la première livraison de matériaux d’extraction taxables ou à leur première utilisation, dans le cadre d'une opération soumise à la TGAP.
Quels sont les usages taxables ?
Les usages des matériaux d'extraction taxables sont les suivants :
Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d'éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.).
Territoire soumis à la TGAP
La composante matériaux d'extraction de la TGAP est due lorsque :
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Drom), Monaco), à l'exception des cas où le vendeur réalise le transport vers l'étranger et des cas où l'acquéreur paie la charge de la livraison à l'étranger
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d'une vente pour un utilisateur non professionnel
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
Les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation.
Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.
Le pays d'origine du matériau d'extraction n'a pas d'influence sur le paiement de la TGAP.
Matériaux à l'affectation incertaine, inconnue ou indéterminée
Un matériau à l'affectation incertaine, inconnue, indéterminée ou ne correspondant pas aux usages taxables n'est pas soumis à la TGAP.
Il le devient dès lors qu'il est utilisé dans le cadre d'un usage taxable.
Suspension de la TGAP pour certaines exportations
Conditions de suspension
Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d'extraction de la TGAP peut être suspendu.
Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque matériau imposable de chaque livraison :
La livraison est la première livraison en France
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les matériaux à une expédition ou un transport hors de France
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.
L'attestation doit respecter le modèle suivant :
Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.
Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l'attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.
Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l'autre est donné à l'entreprise cédant les matériaux.
Fin de la suspension
La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les matériaux sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.
La suspension du paiement de la TGAP s'arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :
Livraison par le bénéficiaire des matériaux lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco)
Utilisation des matériaux en France (France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, Monaco) par l'entreprise bénéficiaire
Affectation des matériaux à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l'ajout de liant
Événement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit.
À noter
:
Le fait de suspendre le paiement de la TGAP ne modifie pas son tarif : on considère toujours la première livraison dans le calcul du montant à payer.
Par exemple, si la première livraison n'est pas la même année que celle où la TGAP est payée, on calculera le montant à payer à partir du tarif de l'année de la première livraison.
Quel est le montant de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
Le tarif de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (Bofip).
Le montant de la composante de la TGAP sur les matériaux d'extraction se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s'agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.
Son tarif pour 2025 est de 0,23 € par tonne.
Comment déclarer et payer la TGAP ?
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l'année suivante.
L'acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
Où s'adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Le paiement et la déclaration dépendent du régime d'imposition de l’entreprise.
Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 4 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2026 pour la TGAP due pour l'année comptable s'étendant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les 2 montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
Soit entre le 15 et le 24 mai de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Les entreprises n'étant pas soumises au régime réel normal d'imposition ni au régime simplifié d'imposition sont concernées par cette situation. Il s'agit notamment des entreprises suivantes :
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France.
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2026 pour la TGAP due pour l'année 2026.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cet indice est publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac (base 2015) pour l'année 2023 est de 116,61. Il était en 2022 de 111,24. Son taux de croissance est donc de 4,83 %.
Pour déterminer le montant de l'acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l'année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l'année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l'année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2026 pour la TGAP due pour l'année 2025.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration annuelle de TGAP doit être accompagnée de la régularisation.
Si l'acompte payé est inférieur au montant de la TGAP dû pour une même année, l'entreprise doit payer la différence entre les deux montants.
Si l'acompte payé est supérieur au montant de la TGAP dû pour une même année, la différence entre les deux montants sera attribuée à l'acompte à venir pour l'année suivante. Sur demande auprès des impôts, cette différence peut être remboursée.
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la 1è demande de l’administration.
Comment tenir la comptabilité de la TGAP sur les matériaux d'extraction ?
Chaque entreprise payant la TGAP sur les matériaux d'extraction doit tenir une comptabilité détaillée des matériaux qu'elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques les éléments suivants :
Quantités de matériaux d'extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée
Matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage
Quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.
Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôle de la composante de la TGAP (douanes).
Comment payer la TGAP en cas de cessation d'activité ou de fusion-absorption ?
En cas de cessation d'activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d'autres cas.
Quels sont les seuils de soumission à ces régimes d'imposition ?
Le régime simplifié d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Le régime normal d'imposition concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
945 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
286 000 € pour les activités de prestations de services.
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
Soit du lieu de situation de l'établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l'administration centrale de cette société).
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
Formulaire
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Cerfa n° 16045
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TGAP due pour l'année de cessation d'activité.
Aucun acompte n'est dû en cas de cessation totale d'activité intervenue avant la date limite de déclaration de l'acompte.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
Où s'adresser ?
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
À noter
:
La régularisation s’applique normalement lorsque la cessation d’activité intervient entre la date de paiement de l’acompte et celle du dépôt de la déclaration.
Le procédure à suivre dépend de :
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l'opération de fusion-absorption.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des 2 sociétés sur l’année précédente.
Le montant de la TGAP calculé pour l'année précédente lié à l'activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 février 2024.
La société A est soumise au régime réel normal trimestriel. Elle doit donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La TGAP pour l'année 2023 est payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant est calculé et payé à partir de l'activité des sociétés A et B en 2023.
La TGAP pour l'année 2024 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2025 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2024, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 février 2024.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l'année précédente.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
Les sociétés A et B sont soumises au paiement de la TGAP.
Les sociétés A et B sont soumises au régime réel normal trimestriel. Elle doivent donc payer la TGAP entre le 15 et le 24 avril.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023.
La TGAP pour l'année 2022 a été payée entre le 15 et le 24 avril 2023 par chacune des société A et B pour leurs activités respectives.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée entre le 15 et le 24 avril 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société A durant l'année 2023, additionné à l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l'année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l'année suivant celle de la fusion, prenant en considération l'activité de la société absorbée du 1er janvier de l'année précédente à la date effective de la fusion.
Exemple
:
La société A n'est pas soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société B est soumise au paiement de la TGAP pour ses activités intervenant avant la fusion-absorption.
La société A a absorbé la société B. La fusion-absorption a eu lieu le 2 septembre 2023. La société A est soumise à la TGAP à compter du 2 septembre 2023, suite à la fusion.
La TGAP pour l'année 2023 sera payée en 2024 par la société A. Son montant sera calculé et payé à partir de l'activité de la société B précédant la fusion, du 1er janvier au 2 septembre 2023, additionné à l'activité de la société A depuis le 2 septembre 2023.
À noter : la TGAP sur les carburants est devenue la TIRUERT et concerne les professionnels mettant les carburants à disposition (dépôts pétroliers, raffineurs de pétrole).
Textes de référence
Code des impositions sur les biens et services : article L433-51
Exemption - Valorisation matière
Code des impositions sur les biens et services article L433-50
Exemption de certains déchets
Code des impositions sur les biens et services : article L433-52
Exemption de certains déchets dangereux et non dangereux
Code des douanes : article 266 decies
Déductions et possibilités de répercution de la TGAP
Code des impositions sur les biens et services : article L433-53
Fait générateur de la TGAP sur les déchets mis en décharge
Code des impositions sur les biens et services : article L433-45
Activités soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge
Code des impositions sur les biens et services : article L433-65
Personnes soumises à la TGAP sur les déchets mis en décharge
Code de l'environnement : article L151-1
Mise en place d'une TGAP
Code des impositions sur les biens et services : article L433-47
Territoire concerné TGAP sur les déchets mis en décharge
Code des impositions sur les biens et services : article L433-48
Exemption - Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit
Code des impositions sur les biens et services : article L433-49
Exemption - Installations d’injection d’effluents industriels
Code des impositions sur les biens et services : articles L433-56 à L433-58
Tarif normal - TGAP sur les déchets mis en décharge
Code des impositions sur les biens et services : articles L433-59 à L433-62
Tarif majoré et minoré - TGAP sur les déchets mis en décharge
Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL sur la TGAP
Règles applicables à la TGAP
Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-10 sur la composante matériaux d'extraction de la TGAP
Règles applicables à la TGAP matériaux d'extraction
Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-20 sur la composante lessives de la TGAP
Règles applicables à la TGAP lessives
Code des impositions sur les biens et services : article L433-68
Tenue d'un registre - TGAP sur les déchets mis en décharge
Code de l’environnement : article L541-30-2
Obligations liées à la facturation - TGAP sur les déchets mis en décharge
Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-30 sur la composante émission de substances polluantes de la TGAP
Règles applicables à la TGAP émissions de substances polluantes
Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-40 sur la composante déchets de la TGAP
Règles applicables à la TGAP déchets
Règles applicables en matière de déclarations, recouvrement, contrôle et contentieux
Services en ligne et formulaires
Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)
Formulaire
Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Modèle de document
Consulter votre calendrier fiscal
Téléservice
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Les 4 composantes de la TGAP expliquées en détail par le Bofip
Ministère chargé des finances
- Barème TGAP déchets
Ministère chargé de l'économie
- TGAP déchets : tarif réduit applicable à certaines installations
Ministère chargé de l'économie
- Barème TGAP émissions de substances polluantes
Ministère chargé de l'économie
- Barème TGAP lessives
Ministère chargé de l'économie
- Barème TGAP extraction
Ministère chargé de l'économie
- Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT)
Direction générale des douanes et droits indirects
- Nomenclature tarifaire et statistique et tarif douanier commun
Conseil de l'Union européenne
- Liste des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte
Legifrance
- Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)
- Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Et aussi
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Environnement
- Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Secteurs d'activité
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
- Redressement judiciaire d'une société
Difficultés financières
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Difficultés financières
- Liquidation judiciaire d'une société
Étapes de vie
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Étapes de vie