Le décret n°2024-76 du 2 février 2024 attribue à partir de février 2024 une avance de 50 % sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles hors transport du gazole non routier (GNR) pour les activités agricoles, forestières et pour celles de l'entretien paysager des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la démarche en ligne. Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029.
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
Qui peut faire la demande de remboursement ?
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
:
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période | Corse | Île-de-France | Auvergne Rhône-Alpes | Autre région | Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
2e semestre 2024 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
1er semestre 2024 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
2e semestre 2023 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
1er semestre 2023 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
4e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
3e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
2e trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
1er trimestre 2022 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.70 € |
4e trimestre 2021 | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15.71 € |
À noter
:
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE par régions après majorations
Régions | TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 € |
Bretagne | 60,75 € |
Centre-Val de Loire | 60,75 € |
Corse | 59,40 € |
Grand-Est | 60,75 € |
Hauts-de-France | 60,75 € |
Île-de-France | 62,64 € |
Normandie | 60,75 € |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 € |
Occitanie | 60,75 € |
Pays de la Loire | 60,75 € |
PACA | 60,75 € |
Comment faire la demande ?
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
:
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Téléservice
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir ?
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
:
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Exemple
:
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Qui peut faire la demande ?
Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Taux régionaux de remboursement
Période | Corse | Île-de-France | Auvergne Rhône-Alpes | Autres régions | Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
2e semestre 2024 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
1er semestre 2024 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
2e semestre 2023 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
1er semestre 2023 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
4e trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
3e trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
2e trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
1er trimestre 2022 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,70 € |
4e trimestre 2021 | 20,21 € | 23,45 € | 21,29 € | 21,56 € | 21,71 € |
À noter
:
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
Régions | TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,48 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 € |
Bretagne | 60,75 € |
Centre-Val de Loire | 60,75 € |
Corse | 59,40 € |
Grand-Est | 60,75 € |
Hauts-de-France | 60,75 € |
Île-de-France | 62,64 € |
Normandie | 60,75 € |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 € |
Occitanie | 60,75 € |
Pays de la Loire | 60,75 € |
PACA | 60,75 € |
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
Comment faire la demande ?
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.
Exemple
:
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Téléservice
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir ?
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
:
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Textes de référence
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises
Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61
Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières
Avance de 50% sur le remboursement de l'accise sur le gazole non-routier pour les activités agricoles et forestières
Modalités de remboursement de la TICPE (modifié par le décret 2020-665 et par décret 2023-562 pour la périodicité des demandes)
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de voyageurs
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Téléservice
Formulaire
Formulaire
Où s'informer ?
Adresse où envoyer votre convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé en France ou à Monaco, et téléphone pour renseignements
Par courrier
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
Adresse où envoyer la convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un Etat européen autre que la France
Tout type de renseignements douaniers pour les particuliers ou les professionnels
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
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Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
- Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre
Oups.gouv.fr
- Présentation de SIDECAR Web : le service en ligne de remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers (texte et vidéo pédagogique)
Direction générale des douanes et droits indirects
- Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Ministère chargé des finances
- Définition d'une entreprise ou d'une activité économique par le fait d'être soumise à la TVA
Legifrance
- Guide 2024 sur la fiscalité des énergies
Ministère chargé de l'économie