Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Cerfa n°
15286*04
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Ministère chargé de la justice
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Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS