Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

PARTICULIERS

• Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
• Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
• Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
• Diffamation
• Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
• Escroquerie
• Hameçonnage (phishing ou vishing)
• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
• Mineur victime d'infraction sexuelle
• Outrage à agent
• Que faire face à un acte de racisme ?
• Que faire face à un acte homophobe ?
• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?