

Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Garantie légale de conformitéGarantie légale des vices cachésGarantie commerciale ou contractuelleModèle de document
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Pour en savoir plus
Commission des clauses abusives
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé des finances