Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Textes de référence
Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
Conditions générales de vente
Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
Et aussi
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation