Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Autre recouvrement
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)