Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :
À savoir
:
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 à 125 € | 19,54 % |
De 125 € à 610 € | 12,70 % |
De 610 € à 1525 € | 6,82 % |
Plus de 1 525 € | 0,58 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.
Exemple
:
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
:
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 à 125 € | 9,77 % |
De 125 € à 610 € | 6,35 % |
De 610 € à 1525 € | 3,41 % |
Plus de 1 525 € | 0,29 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.
Exemple
:
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 à 125 € | 11,73 % |
De 125 € à 610 € | 10,75 % |
De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.
Exemple
:
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100) = 308,94 € (TVA incluse)
Textes de référence
Code de procédure civile : articles 695 à 700
Définition des dépens : article 696
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Imputation des frais
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32
Code de commerce : article R444-55
Exception
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)
- Quels sont les différents taux de TVA applicables dans les DOM ?
Ministère chargé des finances