La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

• Titre exécutoire

• Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)

• Lettre de change acceptée impayée

• Billet à ordre impayé

• Chèque impayé

• Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé

• Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :

• Vêtements

• Literie

• Linge de maison

• Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

• Denrées alimentaires

• Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

• Appareils de chauffage

• Table et chaises pour prendre les repas en commun

• Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers

• Machine à laver le linge

• Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

• Objets d'enfants

• Souvenirs à caractère personnel ou familial

• Animaux d'appartement ou de garde

• Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

• Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

• Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile

• Objets indispensables à une personne handicapée

• Objets destinés aux soins d'une personne malade

Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.