Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
Jusqu'au 31 décembre 2024 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine
Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie.
A compter du 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré restent possibles.
Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Quelles conditions sont requises ?
Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.
À savoir
:
en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Comment faire reconnaître l'adoption en France ?
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Où s'adresser ?
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Cerfa n° 15742*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.
S'il s'agit d'une adoption simple :
Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
Cerfa n° 15737*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
S'il s'agit d'une adoption plénière :
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Cerfa n° 15742*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
- Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Fiches pays Adoption
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Comment adopter à l'étranger ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Guide de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Et aussi
- Adoption
Famille - Scolarité
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice