Il existe 2 types de réseau : le réseau séparatif et le réseau unitaire.

Dans un réseau séparatif, les canalisations qui collectent et transportent les eaux usées et les eaux pluviales sont distinctes et déconnectées.

Le réseau des eaux usées domestiques les achemine vers la station de traitement des eaux usées (STEU).

Le réseau des eaux pluviales les achemine vers le milieu naturel. Elles peuvent y être rejetées sans traitement.

Le réseau unitaire collecte et transporte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales dans une même canalisation.

Le raccordement est obligatoire pour les bâtiments qui ont un accès au réseau public d’assainissement.

Les bâtiments peuvent être dispensés de raccordement dans les cas suivants :

• Impossibilité technique de raccordement

• Bâtiment déclaré insalubre à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiter

• Bâtiment frappé d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition.

Pour demander une dispense de raccordement, vous devez adresser une lettre RAR à votre mairie.

Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour les travaux privés d’assainissement.

Pour en savoir plus sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Vous pouvez contacter un conseiller France Rénov’.

Vous pouvez également contacter l’Anah.

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous refusez le raccordement, s’il n’est pas conforme ou si les eaux usées s’écoulent sur la voie publique.

Le raccordement peut donner lieu à un contrôle automatique. Un contrôle peut aussi être imposé par la mairie à tout moment. En cas de vente du bâtiment, selon la commune, un contrôle peut être obligatoire.

Le service public d’assainissement contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communal d'assainissement. Ce contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.

Le maire peut, à tout moment, imposer par arrêté municipal le contrôle du raccordement d’un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Ce contrôle est réalisé par le service public d’assainissement collectif.

Le contrôle donne lieu à un rapport, valant diagnostic assainissement collectif, qui est remis au propriétaire du logement.

En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires pour mettre le raccordement aux normes. Ces travaux doivent être effectués dans les 2 ans suivant la notification du diagnostic.

En cas de vente, le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. En l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.

En Ile-de-France, ce contrôle est obligatoire si le logement est situé sur certains territoires.

Si le bâtiment est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle de son raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

La participation au financement de l’assainissement collectif est aussi appelée PFAC ou PAC.

La PAC finance la création et le développement du réseau.

Elle est décidée par une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.

Pour savoir si la PAC s’applique sur votre commune, vous devez contacter la mairie.

La PAC est payée par les propriétaires de tous les bâtiments soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées.

Elle est due à partir des dates suivantes :

• Raccordement au réseau collectif

• Extension du bâtiment ou de la partie réaménagée du bâtiment si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

La PAC tient compte des économies réalisées par le propriétaire qui évite d’installer ou de mettre aux normes un système non collectif. Le montant inclut aussi les frais des travaux de la partie publique du branchement.

Son montant s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter.

La redevance d’assainissement collectif finance le fonctionnement du service public d’assainissement, la collecte et le traitement des eaux usées. Elle est établie par le conseil municipal qui en fixe le tarif.

Une partie de la redevance est calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle est due pour toute construction raccordable au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration. Elle figure le plus souvent sur la facture d’eau.

Elle peut être perçue soit par l’EPCI, soit par l’entreprise privée qui gère l’assainissement, soit par le distributeur d’eau potable si la facturation de l’eau et de l’assainissement est groupée.

Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Ce juge est compétent pour les litiges suivants :

• Facturation

• Recouvrement de la redevance

• Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exécution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)

• Refus d'autorisation de raccordement au réseau public.