Les prestations effectuées à domicile concernent principalement les domaines suivants :

• Maçonnerie, plâtrerie

• Chauffage et climatisation (sauf dans le cadre d'un contrat de service après-vente)

• Ramonage

• Isolation

• Menuiserie (entretien des portes, fenêtres et volets)

• Serrurerie

• Toiture

• Plomberie, installation sanitaire (toilettes, fosse septique)

• Etanchéité (entretien des gouttières...)

• Peinture

• Vitrerie

• Revêtement de murs et des sols

• Électricité.

Tout dépend de votre contrat d'assurance. Certains sinistres peuvent être couverts. Il est conseillé de vérifier les clauses de votre contrat.

La plupart des contrats d'assurance habitation incluent une garantie "dégâts des eaux" qui couvre les interventions de dépannage en cas de fuite, rupture de canalisation, ou infiltrations.

D'autres garanties courantes telles que le bris de glace, la panne électrique, l'incendie et l'explosion peuvent également couvrir les frais de dépannage en cas de sinistre lié à ces risques.

Certains contrats proposent des garanties optionnelles, comme la garantie "dépannage d'urgence à domicile", qui prend en charge les frais de dépannage pour des problèmes de plomberie, serrurerie, électricité, etc.

De ce fait, il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre assureur avant de faire appel à un dépanneur.

Avant de faire appel à un dépanneur, il est conseillé de vérifier si la pièce ou l'appareil défectueux sont encore sous garantie (garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés pour les appareils ménagers ou électroniques, garantie commerciale ou garantie constructeur).

Les informations diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

La DGCCRF a élaboré une liste de conseils pratiques :

Dépannage à domicile : faites vous dépanner, pas arnaquer !

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Oui, vous devez obtenir un devis avant un dépannage à domicile. Toutefois, les informations qui doivent y figurer diffèrent selon qu'il ait été conclu en boutique, à distance ou chez vous :

À partir du moment où vous avez signé le devis, vous êtes engagé à effectuer les travaux. Il en est de même pour le professionnel.

Tout dépend si l'intervention a lieu en urgence ou non :

Oui, le professionnel doit vous remettre une facture (ou une note) dès que la prestation dépasse 25 € TTC. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :

• Date de rédaction

• Nom et adresse du professionnel

• Votre nom

• Date et lieu d’exécution de la prestation 

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (dénomination, prix unitaire et son unité, quantité) 

• Somme totale à payer (HT et TTC).

Le professionnel doit vous donner la facture avant de vous demander de régler la prestation.

Le professionnel doit vous demander si vous souhaitez conserver les pièces ou appareils remplacés. Si vous ne le souhaitez pas, le professionnel doit vous faire signer une décharge.

Le professionnel doit vous garantir que son intervention est conforme au contrat et que les réparations sont durables. En principe, les pièces remplacées bénéficient d’une garantie minimale de 3 mois à compter de la date de l'intervention. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent également.

Le professionnel est également responsable des défauts cachés qui pourraient apparaître après l’intervention.

Si, par exemple, un technicien intervient pour réparer une chaudière défectueuse, mais que plusieurs jours après son passage, la panne se reproduit, vous pouvez estimer que le problème n'a pas été correctement résolu. Vous avez alors plusieurs possibilités.

Vous devez essayez de résoudre le litige à l'amiable en contactant directement le professionnel.

Vous pouvez également le faire via la plateforme Signal Conso :

Téléservice

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Si le litige persiste (refus d'établir un devis, absence d'information sur les prix..), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

• d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,

• ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez engager une action en justice auprès du tribunal judiciaire compétent.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir un remboursement, si le devis ne correspond pas aux prestations réellement effectuées.

Vous pouvez aussi demander une injonction de faire si le dépanneur n'a pas effectué les travaux demandés.

Si vous vous estimez victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte. Par exemple, en cas d'escroquerie, si le professionnel vous a fait croire qu'il était mandaté par la mairie ou par un fournisseur d'électricité.

L'abus de faiblesse est également réprimé. Par exemple, s'il y a abus de la vulnérabilité d'une personne âgée.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Commissariat

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

Téléservice

Plainte en ligne

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au formulaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.