

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle
Pour en savoir plus
- Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ?
Ministère chargé de l'économie
- La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
Et aussi
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Comment faire si...